Interdiction de stationner sur une voie réservée aux services de secours - Code de la route

Modifié par Estelledurand

Conformément aux dispositions prévues dans l'article R417-11 du Code de la route, tout arrêt ou stationnement gênant sur un accès réservé aux pompiers est puni. La sanction encourue est une contravention de 4e classe qui prend la forme d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 euros. De plus, il n’est pas rare que les véhicules en infraction soient également enlevés et mis en fourrière.

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